C'est quoi l'avis de conformité, et qu'est-ce qui arrive sans ?
Ce qu'est l'avis de conformité, qui le délivre, pourquoi il est obligatoire et ce qui arrive sans lui : réduction de 30 % et interdiction de sous-territoire.
L'avis de conformité est le document qui confirme qu'un ou une médecin de famille occupe une place au plan territorial des effectifs médicaux (PTEM) d'une région. Il est délivré par le Département territorial de médecine familiale (DTMF) de la région, dans la limite des cibles autorisées par le ministre.
Il est obligatoire pour tout médecin qui commence à facturer dans une région : c'est lui qui rattache la pratique au sous-territoire choisi. Sans avis de conformité, le médecin est considéré comme pratiquant hors PTEM.
Comment l'obtenir
On remplit le formulaire de demande d'avis de conformité de la région visée. Durant la période initiale de candidature, on peut viser au plus deux régions et deux sous-territoires par région ; le reste de l'année, les demandes sont traitées au fur et à mesure (« premier arrivé, premier servi »), tant qu'il reste des places.
Le DTMF ne peut refuser une demande que si la cible du sous-territoire est atteinte. Quand il y a plus de candidatures que de places, il procède à une sélection, avec entrevues au besoin.
Pénalités en l'absence d'avis
Un médecin qui facture dans une région sans avis de conformité voit sa rémunération du régime public réduite de 30 %.
Selon les règles des PTEM 2026, il s'expose aussi à une interdiction de cinq ans d'obtenir un avis de conformité pour le sous-territoire où il a pratiqué sans avis, ramenée à trois ans s'il obtient un avis de conformité ailleurs.